Opérateurs Economiques

Écrit par master. Publié dans part-hout

Informations utiles aux opérateurs economiques ( source: Site Ministere Du Commerce)

Facturation


La Facturation

Définition :

C’est un document commercial obligatoire contracté entre opérateurs économiques et/ou consommateurs, délivré dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

La facture doit comporter les mentions se rapportant à l’agent économique et à l’acheteur selon les dispositions édictées par le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

Format et conditions d’établissement de la facture selon la législation Algérienne :

Conformité de la facture selon la loi 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005

Mentions obligatoires relatives à la facture

Références réglementaires

Articles réprimandant

Mentions relatives à l’agent économique :

*Nom et prénom

*Cachet humide et la signature du vendeur, sauf dans le cas de l’établissement par voie télématique.

  Concernant les mentions des prix:

*Le prix total, toutes taxes comprises, comprend le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.

*Prix de transport.

*Les suppléments de prix.

*Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers.

Concernant la forme de la facture :

*La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge.

Articles 03 et 04 du Décret Exécutif n° 05-468

-

Articles 05, 06, 07,08 et 09 du Décret Exécutif n° 05-468

Article 10 du Décret Exécutif n° 05-468

Articles 33 et 34 de la loi 04-02

Etat comparatif entre le bon de transfert et le bon de livraison selon le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de leurs établissements

Désignation

Bon de livraison

Bon de transfert

*Usage

*Article n°12

*En remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client.

*Lorsque l’agent économique procède au transfert de ses biens à ses unités.

*Transfert des biens (Stockage, transformation, conditionnement et/ou commercialisation)

*Objectif

*Transaction commerciale

*Aucune transaction commerciale

*Facture récapitulative

*Etablissement d’une facture récapitulative chaque mois.

*Mentionner tous les n° de B.L utilisés durant le mois

*La facture n’a pas lieu d’être.

*Nature

*Opération externe à l’entreprise

*Opération interne à l’entreprise

*Relation de l’entreprise avec l’autre partie

*Autres agents économiques ou la même entreprise avec une inscription secondaire.

* Dans le cadre des relations internes à l’entreprise.

*Autorisations

*Autorisation accordée par décision de la DCW

*Aucune autorisation n’est requise.

*Transport

*Doit figurer sur les références de l’autorisation.

*Doit accompagner obligatoirement la marchandise.

infraction facturation

 

Types de ventes

 Les Ventes :

Le décret exécutif n°06-215 du 18/06/2006 a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des différentes formes de ventes suivantes :

1.Ventes en soldes :

Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock (Voir les articles : 03-04-05-06 du décret suscité).

Les ventes en soldes sont autorisées deux (02) fois par année civile, pour une durée de six(06) semaines, doit intervenir durant la saison hivernale (Janvier-Février) et la saison estivale (Juillet-Août).

Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur du commerce et après consultation des associations professionnelles et associations de protection des consommateurs.

Tout opérateur économique concerné par la vente en soldes doit Rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés :

          *Les dates de début et de fin des ventes en soldes ;

          *Les biens concernés ;

          *Les prix pratiqués auparavant ;

          *Les réductions de prix consentis ;

          *Séparer les biens devant faire l’objet de ventes en soldes des autres biens ;

          *Etre détenteur d’une autorisation délivrée par la direction de commerce durant la période considérée.

Modalités de délivrance de l’autorisation:         

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

-Copie de l’extrait du registre de commerce ou de la carte d’artisan ;

-Liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;

-L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

2.Ventes Promotionnelles:

Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de vente de biens, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l’agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.

L’agent économique est tenu d’informer la clientèle,par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées, la durée de la promotion et les avantages offerts.

L’agent économique doit être détenteur d’une autorisation :

Modalités de délivrance de l’autorisation :

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant :

-Le début et la fin de l’opération de promotion ;

-Les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ;

-L’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort ;

-La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

-La liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles.

3. Les ventes en liquidation de stocks :

Sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks effectuées par un agent économique les ventes précédées ou accompagnées de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de la totalité ou d’une partie des biens détenus.

L’agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya de commerce.

Cette déclaration doit mentionner le début et la fin des ventes et être accompagnée des pièces suivantes :

*Copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers en cas de cessation définitive d’activité ;

*Une attestation sur l’honneur en cas de suspension provisoire d’activité ;

* Copie de l’extrait de modification du registre de commerce ou de l’extrait de modification du registre de l’artisanat et des métiers en cas de modification de d’activité ;

*L’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.

4. Les ventes en magasins d’usines :

Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour.

Pour la réalisation de ces ventes les opérateurs doivent :

-Avoir des infrastructures aménagées spécialement, séparées des unités de production ;

-Disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés ;

-Rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasin d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consentis.

-Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

*La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

*La liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ;

*L’état faisant ressortir les prix à appliquer.

5. Les ventes au déballage :

Constituent des ventes au déballage les ventes de biens effectués par un agent économique dans des locaux, emplacements, espaces et/ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes consistent en l’étalage de l’ensemble des biens ou de certains spécimens et leur période ne doit pas excéder 02 mois.

Le wali territorialement compétent, fixe par arrêté, au début de chaque année les emplacements et espaces réservés à cet effet.

Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du wali sur la base d’un dossier comprenant :

*La demande ;

* La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

* La liste et les quantités des biens qui feront l’objet des ventes au déballage ;

*La copie de la carte grise du véhicule aménagé pour la vente au déballage ;

- Tout agent économique concerné doit rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des ventes au déballage, les biens concernés et les prix pratiqués.

Amendes de transaction

 

L’AMENDE TRANSACTIONNELLE 

De l’amende transactionnelle :

Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l’agent économique contrevenant.

Définition :

Est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d’un côte et l’operateur économique d’une autre côte, c’est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflitsans recourir à la justice.

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans les pratiques commerciales :

Toutes les infractions commises en vertu de la loi 04-02 peuvent être soumisesaux amendes de transaction, sauf :

-Lorsque la valeur de l’infraction constatée est supérieure à trois millions de dinars (3000.000 DA).

-Cas de récidive: au sens de la loi n° 10-06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le fait pour tout agent économique de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les deux années qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité.

-En cas de refus de l’amende de transaction par le contrevenant.

-Lors de la rédaction du procès verbal en absence du contrevenant ou en cas de refus par ce dernier de signer le PV.

-Les infractions qui mènent à la saisie matérielle.

-Les infractions d’oppositions au contrôle (L’article 54 de la loi 04-02)

Les infractions soumises aux amendes de transaction dans la répression des fraudes :

 

Nature de l’infraction

L’article pénalisant

Le montant de l’amende de transaction

Défaut d’innocuité des denrées alimentaires

71

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut d’hygiène et de salubrité

72

deux cent mille dinars 200.000 DA

Défaut de sécurité du produit

73

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut du contrôle préalable de conformité

74

trois cent mille dinars 300.000 DA

Défaut d’essai du produit

76

Cinquante mille dinars 50.000 DA

Refus d’exécution du service après vente

77

10% du prix du produit acquis

Défaut d’étiquetage du produit

78

deux cent mille dinars 200.000 DA

 

 

Prix réglementés

1.Les prix réglementés :

Dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat du citoyen, l’Etat a mis en place des dispositifs règlementaires (Décrets et arrêtés) moyennant les subventions de quelques produits de large consommation, permettant ainsi la fixation des prix et le plafonnement des marges des produits cités ci-dessous :

*-Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : Décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.

                                                                                                                                                                                              

*-Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur.

*-Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains.

*-Eaux d’irrigation : Décret exécutif n° 05-14 du au 9 /01/2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.

*-Transport ferroviaires des voyageurs: Décret exécutif n°98-269 du 29/08/1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport ferroviaires des marchandises : Décret exécutif n°98-329 du13/10/1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).

*-Transport routier des voyageurs par Taxi : Décret exécutif n° 02-448 du 17 /12/ 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.

*-Transport routier des voyageurs (service ramassage) : Décret exécutif n°96-39 du15/01/1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage).

*-Loyer des logements sociaux : Décret exécutif n°98-237 du 28/07/1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant.

*-Le ciment : Décret exécutif n° 09-243 du 22 /07/ 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné.

*-Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.

*-Niveau de la consommation annuelle de l’énergie électrique et du gaz : Décret exécutif n° 07-310 du 7 /10/ 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.

*-Produits dérivés du pétrole : Décret exécutif n° 06-06 du 9 /01/ 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.

*-Gaz naturel : Décret exécutif n° 05-128 du 24 /04/ 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel.

*-Gaz naturel compressé carburant : Décret exécutif n° 05-313 du 10 /09/ 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant.

 

2.Les marges règlementées :

 *-Médicaments : Décret exécutif n°98-44 du01/02/1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine.

*-Médicaments à usage de la médecine humaine : Arrêté du 24/07/2010 Modifiant et complétant l'arrêté du 06 /03/ 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.

 

comptes sociaux

-Comptes Sociaux-

Qu’est ce que « les comptes sociaux » ?

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :

-Le Compte de résultats ;

-L’Actif ;

-Le Passif ;

 Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.

Le dépôt légal des comptes est obligatoire

Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».

Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?

Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.

Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ?

Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des:

-Sociétés par actions (SPA) ;

-Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

-Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

-Sociétés en nom collectif (SNC) ;

-Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;

-Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;

Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.

Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ?

Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC).
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).

Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ?

Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).

De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.


Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :

La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit.

Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.

Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :

-Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;

-Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française;

-Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;

-Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française).

Le défaut de publicité des comptes sociaux ?

Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.

Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ .

Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.

 

CNRC


 

A propos du CNRC

 


Pour donner une image aussi objective que possible du Centre National du Registre du Commerce, il est nécessaire de retracer l’évolution de son cadre juridique et de donner un aperçu sur ses attributions.

 

Cadre Juridique :

 

Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.

 


Missions :

 

Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :

 

Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

 

Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;

 

Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;

 

Tenir le registre public du crédit-bail mobilier ( leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce.

La source : CNRC.

Activités réglementé

Les Activités Réglementées

Définition:

Conformément au décret exécutif n ° 40-97 du 18 Janvier, relative aux critères permettant de déterminer les activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre du commerce ainsi que son encadrement.

- Une activité ou une profession est considérée comme réglementée, si cette activité ou profession soit soumise à une inscription au registre du commerce, et elle exige par sa nature, son content et contenu, ainsi que les moyens mis en œuvre, offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique.

- La Classification d'une activité ou d’une profession au sein des activités réglementées, signifie la présence des préoccupations ou les intérêts de supervision substantielle exiger plus juridiquement et techniquement approprié.

- Doivent être ces préoccupations et les intérêts liés aux domaines liés à:

- L'ordre public.

- La sécurité des personnes et des biens.

- La protection de la santé publique.

- Protection de l'éthique et de la morale.

- La protection des droits et intérêts légitimes propriétés.

- La protection des ressources naturelles et des biens publics, composé de national le voir.

- Respect de l'environnement et des zones protégées et des sites et du cadre de vie de la population.

- Protection de l'économie.

 

Situation arrêtée jusqu’au : 14/08/2012

 

CODE

LIBELLE

TYPE D'AUTORISATION

TUTELLE

REFERENCE TEXTE

101106

ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES ESPECES VEGETALES NON CULTIVEES

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

DECRET EXECUTIF N° 95-429 DU 16/12/1995

101109

PRODUCTION DES SEMENCES

AGREMENT

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007

101113

ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

DECRET 08-201 DU 06/07/2008

101203

ENTREPRISE DE LA PECHE INDUSTRIELLE

INSCRIPTION

MINISTERE CHARGE DES PECHES

LOI N° 01-11 DU 03/07/2001

101205

ENTREPRISE D'AQUACULTURE

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DES PECHES

DECRET EXECUTIF N° 07-208 DU 30/06/2007

102305

FABRICATION DE LUBRIFIANTS

AGREMENT

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004

102306

TRAITEMENT ET REGENERATION DES HUILES USAGEES

AGREMENT

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 04-88 DU 22/03/2004

103211

TRANSFORMATION DE BITUME

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997

104207

FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

AUTORISATION

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

DECRET EXECUTIF N°93-114 DU 12/05/1993

104223

FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE VETERINAIRE

ACCORD PREALABLE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/90

105407

CONSTRUCTION DE CELLULES D'AERODYNES

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF   N°09-410 DU 10/12/2009

105409

CONSTRUCTION ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS, D'ARMEMENTS, D'APPAREILS DE BORD DES AVIONS

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

105414

FABRICATION D'ARMES DE GUERRE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998

105415

FABRICATION D'ARMES DE CHASSE ET DE DEFENSE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998

105503

FABRICATION D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

105512

FABRICATION D'EQUIPEMENTS, DE MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

105514

FABRICATION DE MATERIEL TELEPHONIQUE ET DE TELEGRAPHIE

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF   N°09-410 DU 10/12/2009

105515

FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

105607

FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES D'OPTIQUE

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

107510

MANUFACTURE DE TABAC ET   ALLUMETTES

AUTORISATION

AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC

DECRET EXECUTIF N°04-331 DU 18/10/2004

108125

CONFECTION , FABRICATION DE L'EMBLEME NATIONAL ET DE L'ECUSSON PORTEUR DE L'EMBLEME NATIONAL ET DU FANION

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 99-252 DU 07/11/1999

109208

ENTREPRISE DE PROTECTION CONTRE LE VOL

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

202807

ENTREPRISE DE PECHE ARTISANALE

INSCRIPTION

MINISTERE CHARGE DES PECHES

LOI N° 01-11 DU 03/07/2001

301102

COMMERCE DE GROS DE BOISSONS ALCOOLISEES

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET EXECUTIF N°75-59 DU 29/04/1975

301112

MANDATAIRE GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES

DISPOSER D'UN CARREAU AU SEIN DU MARCHE DE GROS

WILAYA

DECRET EXECUTIF N°12-111 DU 06/03/2012

301119

CENTRALE D'ACHAT

AUTORISATION

WILAYA

INSTRUCTION N°43 DU 29/04/2007

305003

COMMERCE DE GROS D'EQUIPEMENTS, MATERIEL ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF   N°09-410 DU 10/12/2009

305010

COMMERCE DE GROS DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION, RADIOCOMMUNICATION LEURS ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

305022

COMMERCE DE GROS DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

307104

COMMERCE GROS DES ARMES DE CHASSE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998

308001

COMMERCE DE GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES

AUTORISATION

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/93   - DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990

308002

COMMERCE DE GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993

308003

COMMERCE DE GROS DE PRODUITS VETERINAIRES

ACCORD PREALABLE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990

309002

COMMERCE DE GROS DE SEMENCES, DE GRAINES, PLANTS ET AUTRES PRODUITS HORTICOLES

AGREMENT

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007

310002

COMMERCE DE GROS DE LUBRIFIANTS

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004

310003

COMMERCE DE GROS DU GAZ BUTANE, PROPANE ET LEUR MELANGE

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997

402501

IMPORT - EXPORT DE TABACS BRUTS OU MANUFACTURES ET ALLUMETTES

AUTORISATION

AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC

DECRET EXECUTIF N° 04-331 DU 18/10/2004

403102

IMPORT - EXPORT DE COMBUSTIBLES SOLIDES LIQUIDES ET GAZEUX

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997

403103

IMPORT - EXPORT DE LUBRIFIANTS, BITUMES ET SOLVANTS

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N°97-435 DU 17/11/1997

406201

IMPORT - EXPORT DES PRODUITS ET MATERIELS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993- DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990

406202

IMPORT - EXPORT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993

406203

IMPORT - EXPORT DES PRODUITS VETERINAIRES

ACCORD PREALABLE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990

407004

IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

408408

IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION ET LA RADIOCOMMUNICATION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

410302

IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS, MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

410316

IMPORT - EXPORT DE VOITURES ET DE TOUS MATERIELS DE TRANSPORT, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES (CONCESSIONNAIRE)

AGREMENT

MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE

DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007

410318

IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS DE NAVIGATION AERIENNE ET SPATIALE LEURS PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

410326

IMPORT - EXPORT DE VEHICULES AUTOMOBILES A USAGES SPECIAUX (CONCESSIONNAIRE)

AGREMENT

MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE

DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007

410330

IMPORT- EXPORT DES ARMES DE CHASSE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998

410335

IMPORT-EXPORT DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 ET DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007

501115

COMMERCE DE DETAIL DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER

LICENCE

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975

501206

DEPOT DE PAIN

AUTORISATION

MINISTERE DU COMMERCE

NOTE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE N°152 DU 20/06/2004

502119

PHARMACIE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

LOI N° 85-05 DU 16/02/87

503319

VENTE AU DETAIL DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

504203

COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DE PROTECTION ET DE SECURITE, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF   N°09-410 DU 10/12/2009

507101

COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE CHASSE (ARMURERIE)

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/98

507210

COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

511220

APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR CITERNES MOBILES

ARRETE AGREMENT

WILAYA

DECRET EXECUTIF N°08-195   DU 06/07/2008

601101

HOTEL AVEC RESTAURANT ( TOURISTIQUE OU NON)

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601102

HOTELS DE TOURISME SANS RESTAURANT

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601103

AUBERGES DE JEUNESSE ET REFUGES A BUT LUCRATIF

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601104

EXPLOITATION DE TERRAINS DE CAMPING

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601105

VILLAGES DE VACANCES

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 130 DU 11/06/2000

601107

PENSION DE FAMILLE

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2002

601108

HOTEL, BAR, RESTAURANT

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601109

MOTEL

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601111

COMPLEXE TOURISTIQUE

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601112

CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR JEUNES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N°12-117 DU 11/03/2012, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°86-341 DU 23/12/1986

601113

MEUBLE DU TOURISME

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000

601114

RESIDENCES TOURISTIQUES

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000

601201

RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT)

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975

601203

RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS)

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

601206

KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975

601207

CAFE - RESTAURANT

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601208

RESTAURANT.

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601209

BAR RESTAURANT

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601301

CAFE

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601302

DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601303

SALON DE THE

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975

601304

EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975

601305

CAFE CONCERT

LICENCE

WILAYA (D.R.A.G)

DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975

602102

OPTICIEN LUNETIER

AUTORISATION

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

LOIN° 85-05 DU 16/02/1985

602103

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES (CLINIQUES ET CENTRES DE SOINS SPECIALISES)

PERMIS

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 07-321 DU 22/10/2007

602104

SERVICE PRIVE D'AMBULANCES

PERMIS

WILAYA

LOI N° 85-05 DU 16/02/85

602105

LABORATOIRE D'ANALYSES

AUTORISATION

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

DECRET EXECUTUF N° 76-141 DU 23/10/76

602110

IMAGERIE MEDICALE

PERMIS

WILAYA

LOI N° 85-05 DU 16/02/1985

602113

MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES

ACCORD PREALABLE

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

DECRET EXECUTIF N°08-103 DU 30/03/2008

602202

ETABLISSEMENT DE DETENTION D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES, PARC ZOOLOGIQUE

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE

DECRET EXECUTIF N° 95-321 DU 18/10/1995

603003

LOCATION DE SALLES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

604101

TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES RURALES

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604102

TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES URBAINES, PERIPHERIQUES ET INTER-WILAYA

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604104

AUTRES TRANSPORTS PARTICULIERS DE VOYAGEURS

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604105

TRANSPORT SUR TOUTES DISTANCES DE MARCHANDISES

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604106

TRANSPORT ET LIVRAISON, SOUS FROID,DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604108

TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

LOI N°11-09 DU 05/06/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°01-13 DU 07/08/2001

604109

TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604110

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET INTERNATIONAL DE VOYAGEURS

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604111

TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604112

TRANSPORT ET LIVRAISON DU GPL

AUTORISATION

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004

604113

AUXILIAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

AGREMENT

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005

604115

TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES

AUTORISATION

MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET EXECUTIF 03-452 DU 01/12/2003

604201

TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

CONCESSION

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 01-13 DU 07/08/2001

604202

TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES

CONCESSION

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 01-13 DU 07/08/2001

604301

TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES

AUTORISATION

AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE

LOI N° 98-06 DU 27/06/1998

604302

TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES

AUTORISATION

AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE

LOI N° 98-06 DU 27/06/1998

604303

SERVICES AERIENS DE TRANSPORT

AUTORISATION

AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE

LOI N° 98-06 DU 27/06/1998

604605

MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE)

AGREMENT

ADMINISTRATION DES DOUANES

ORDONNANCE N° 95-27 DU 30/12/1995 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1996

604607

ENTREPRISE DE SERVICES PORTUAIRES

AUTORISATION

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 01-286 DU 24/09/2001

604609

AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

AGREMENT

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005

604612

AUTO-ECOLE

AGREMENT

WILAYA

ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979

604613

ECOLES DE CONDUITE

AGREMENT

WILAYA

ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979

604614

COURTIER DE FRET

AGREMENT

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005

604615

COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON

AUTORISATION

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 01-286 DU 24/09/2001

604616

COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

AGREMENT

DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005

604617

COMMISSIONNAIRE EN DOUANES

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

DECRET EXECUTIF N° 99-197 DU 16/08/1999

604620

RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D'AERONEFS EN CARBURANTS

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997

604621

RELAIS ROUTIER

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

604623

CONDITIONNEMENT DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

AUTORISATION

MINISTERE DE L'ENERGIE

DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997

604624

ECOLE DE PILOTAGE DES AERONEFS

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 98-06 DU 27/06/1998

604625

ECOLE DE PILOTAGE DES NAVIRES

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

LOI N° 98-06 DU 27/06/1998

604633

CONSIGNATAIRE DE NAVIRE

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009

604634

CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009

604635

COURTIER MARITIME

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12 /05/ 2009

605004

ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE

AUTORISATION

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE

LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE

605005

DISTRIBUTION DE FILMS

AUTORISATION

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE

LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE

605006

EDITION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS AUDIOVISUELS

AUTORISATION

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE

LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE

605009

EXPLOITATION DE SALLES DE SPECTACLES, DE LOISIRS ET AUTRES DIVERTISSEMENTS

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605010

ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SPECTACLES PUBLICS

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605012

AGENCE DE VOYAGE ET TOURISME

LICENCE

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

LOI N° 99-06 DU 04/04/1999

605015

INSTALLATION SPORTIVE

ARRETE AGREMENT

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991

605016

ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES ( A BUT LUCRATIF)

ARRETE AGREMENT

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991

605017

COMPLEXE SPORTIF (A BUT LUCRATIF)

ARRETE AGREMENT

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991

605018

GARDERIE D'ENFANTS ET CRECHES

PERMIS

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 92-382 DU 13/10/1992

605019

SALLE DE JEUX

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605025

EXPLOITATION DE CABARET.

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605026

EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT ( NIGHT CLUB ).

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605027

EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE).

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605028

EXPLOITATION DE SPECTACLES DE CIRQUE.

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

605030

GUIDE DE TOURISME

AGREMENT

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 06-224 DU 21/06/2006

606101

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

AGREMENT

MINISTERE DES TRANSPORTS

DECRET EXECUTIF N° 03-223 DU 10/06/2003

606103

LABORATOIRES DE CONTROLE DE QUALITE ET DE CONFORMITE

AUTORISATION

CENTRE ALGERIEN DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE L'EMBALLAGE

DECRET EXECUTIF N° 02-68 DU 06/02/2002

606208

COLLECTE DE DECHETS SPECIAUX

AGREMENT

MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT

DECRET EXECUTIF N° 09-19 DU 20/01/2009

607003

ENTREPRISE FIDUCIAIRE

EXTRAIT

DIVERS ORGANISMES

LOI N° 91-08 DU 27/04/1991

607008

ENTREPRISE DE COMPTABILITE

EXTRAIT

DIVERS ORGANISMES

LOI N° 91-08 DU 27/04/1991

607009

ENTREPRISE D'ARCHITECTURE

EXTRAIT

ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

DECRET EXECUTIF N° 94-07 DU 18/05/1994

607011

ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS

AGREMENT

DIVERS ORGANISMES

DECRET EXECUTIF N° 07-123 DU 24/04/2007

607012

ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE

AUTORISATION

MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR

DECRET LEGISLATIF N° 94-65 DU 19/03/1994

607025

ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SERVICES INTERNET

AGREMENT

MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS

DECRET EXECUTIF N° 2000-307 DU 14/10/2000

607026

CYBER- CAFE

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

607027

ENTREPRISE DE FORMATION PARAMEDICALE

AGREMENT

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION

DECRET EXECUTIF N° 98-371 DU 23/11/1998

607033

ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

AGREMENT

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 01-419 DU 20/12/2001

607040

ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL

DECRET EXECUTIF N° 04-90 DU 24/03/2004

607044

EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE.

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

607045

EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE.

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

607046

EXPLOITATION D'AQUAPARC.

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005

607048

PROMOTEUR DE SPECTACLES CULTURELS

LICENCE

MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE

DECRET EXECUTIF N° 06-218 DU 18/06/2006

607050

EXPERT – COMPTABLE

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011

607051

COMMISSAIRE AUX COMPTES

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011

607052

COMPTABLE AGREE

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011

609003

CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES

AUTORISATION

WILAYA

DECRET EXECUTIF N° 96-427 DU 03/11/1996

610004

ENTREPRISE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF   N°09-410 DU 10/12/2009

610008

PLANIFICATION, GESTION, EXPLOITATION ET CONTROLE DE L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES ELECTRIQUES ET RADIOCOMMUNICATIONS.

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

611004

AGENCE IMMOBILIERE

AGREMENT

MINISTERE DE L'HABITAT

DECRET EXECUTIF N°09-18 DU 20/01/2009

611006

ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS

AGREMENT

MINISTERE DE L'HABITAT

DECRET EXECUTIF N° 09-18 DU 20/01/2009

612101

ENTREPRISE DE CREDIT BAIL

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

ORDONNANCE N° 96-09 DU 10/01/1996

612102

ETABLISSEMENT FINANCIER

AGREMENT

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003

612103

BANQUE

AGREMENT

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003

612104

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

AGREMENT

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003

612105

ENTREPRISE D'ASSURANCES

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995

612106

SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES (SPA)

AGREMENT

COSOB

DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993

612107

INTERMEDAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE

AGREMENT

COSOB

DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993

612201

BUREAU DE CHANGE

AGREMENT

GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE

ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003

612202

AGENT DE CHANGE

AGREMENT

COSOB

DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993

612203

COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE

AGREMENT

MINISTERE DES FINANCES

ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995

612208

SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT

AUTORISATION

MINISTERE DES FINANCES

LOI N° 06-10 DU 24/06/2006

613116

REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009

613125

INSTALLATION ET REPARATION DE MATERIEL DE SECURITE ET DE PROTECTION CONTRE   LE VOL

AGREMENT

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET EXECUTIF N°09-410 DU   10/12/2009

616004

GESTION ET EXPLOITATION DES HOTELS ET DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES

AUTORISATION

MINISTERE CHARGE DU TOURISME

DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000

 

 

Vente en Solde

modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage:

référence des textes applicables :

Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage.

  • Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.    Les soldes présentent des avantages:

- Pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks;

- Pour les consommateurs qui peuvent bénéficier de réductions de prix.

Demande d’une autorisation de ventes en soldes :

      L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

  1. la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
  2. la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;
  3. l’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

        Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.

Organisation des soldes :

  • les ventes en soldes sont autorisées à des dates précises, deux fois par année civile et d’une durée continue de six semaines aux périodes hivernale et estivale
  • ces dernières sont réalisées durant les périodes comprises entre les mois de janvier et février pour la période hivernale et entre les mois de juillet, août pour la période estivale.
  • Les dates de déroulement des ventes sont fixées au début de chaque année par arrêté du Wali, sur proposition du directeur de Wilaya du commerce après consultation des associations professionnelles et de protection des consommateurs.

Informations des consommateurs :

         Le commerçant doit impérativement rendre publiques, notamment par affichage sur la devanture de son magasin et par tout autre moyens appropries, les informations suivantes :

- date de début et de fin des ventes en solde ;

- Les biens concernés ;

- les prix pratiqués auparavant(avant solde) ;

- les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.

ventes promotionnelles:

         ces ventes visent a attirer et fidéliser la clientèle, sont réalisées par le commerçant dans les locaux ou il exerce son activité .

le commerçant est tenu d'informer sa clientèle ,par voie d'affichage sur la devanture de son local commercial sur les techniques de promotion, la durée de la promotion ainsi que les avantages offerts .

 Les ventes promotionnelles sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.

Cette déclaration doit mentionner :

- le début et la fin de l'opération de promotion,

- les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués.

-l'identité et l'adresse de l'huissier de justice désigné en cas d'organisation de tirage au sort.

et être accompagnée des pièces suivantes :

  1. la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
  2. la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes promotionnelle ;

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes promotionnelles durant la période fixée

 Ventes en liquidation de stocks :

Ces ventes, précédées ou accompagnées de publicité visent comme les soldes à faciliter l’écoulement rapide de la totalité ou d'une partie des stocks, interviennent suite à la cessation provisoire ou définitive, de son changement ou d’une modification substantielle de ses conditions d’exploitation.

 Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.

Cette déclaration doit mentionner :

- le début et la fin des ventes en liquidation de stocks,

- les biens concernés et les réductions de prix consenties.

et être accompagnée des pièces suivantes :

  • en cas de cessation définitive d’activité, la copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers.
  • en cas de suspension provisoire d’activité, l’attestation sur honneur de l’agent économique attestant de la fermeture du local commercial et précisant sa durée ;
  • en cas de changement d’activité, la copie de l’extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers attestant la modification de l’activité ;
  •  l’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en liquidation de stocks durant la période fixée

 

servext  cnrc  algex  caci  safex  cacq  magroo

Adresse: Cité Administrative, Ex Siège de la Wilaya, El Tarf ; pointrougeTél: +213 038-60-10-24;  pointrougeFax: +213 038.60.15.66; pointrougeE-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.