les operateurs economiques

Écrit par master. Publié dans statistiques

 Les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essai et d'analyse de la qualité.

Les mentions obligatoires d’étiquetage:

La dénomination de vente ;

  • La quantité nette pour les denrées préemballées ;
  • Le nom ou la raison sociale ou la marque déposée et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou du distributeur et de l’importateur lorsque la denrée est importée ;
  • Le pays d’origine et/ou de provenance ;
  • L’identification du lot de fabrication ;
  • Le mode d’emploi et les précautions d’emploi au cas où leur omission ne permettrait pas de faire un usage approprié de la denrée alimentaire ;
  • La date de fabrication ou de conditionnement et la date de durabilité minimale ou, dans le cas des denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation ;
  • La liste des ingrédients ;
  • Les conditions particulières de conservation ;
  • La mention du titre « alcoométrique volumique acquis » pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ;
  • Lorsque c’est le cas, la mention « traitée par rayonnements ionisants ou traitée par ionisation » ou le symbole d’irradiation international à proximité immédiate du nom de l’aliment.

 Outre les prescriptions prévues par la réglementation en vigueur relative à l’information du consommateur, les additifs alimentaires incorporés dans les denrées alimentaires et ceux destinés à la vente au consommateur doivent comporter de manière lisible et visible sur leur emballage les mentions d’étiquetage suivantes :

1 -Additifs alimentaire incorporés dans les denrées alimentaires:

  • Le nom de chaque additif alimentaire, qui doit être spécifique et non générique et/ou son numéro de système international de numérotation (SIN), suivi de sa (ses) fonction (s) technologique (s) ;
  • L’expression « à des fins alimentaires» ou toute autre indication de sens analogue ;
  • La quantité maximale de chaque additif alimentaire ou groupe d’additifs alimentaires exprimée soit par :
  • - Mesures de poids pour les additifs alimentaires solides ;

-Mesures de poids ou de volume pour les additifs alimentaires liquides

-Mesures de poids ou de volume pour les additifs alimentaires pâteux ou visqueux ;

-Selon le principe de bonne pratique de fabrication (BPF).

  • Lorsque deux additifs alimentaires ou plus sont présents dans une denrée alimentaire, leurs noms doivent figurer dans une liste où ils seront énumérés par ordre décroissant selon leur masse par rapport au contenu total de la denrée alimentaire ;
  • Dans le cas d’utilisation d’un mélange de matières aromatisantes, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de chaque aromatisant, l’expression générique « arôme » ou «aromatisant» peut être employée à condition qu’elle soit accompagnée d’une indication de la nature de l’arôme.
  • L’expression « arôme» ou « aromatisant » peut être suivie de différents adjectifs dont notamment, « naturel» ou « artificiel », ou des deux, selon le cas ;
  • Lorsque les édulcorants incorporés dans les denrées alimentaires contiennent des polyols et/ou de l’aspartame et/ou du sel d’aspartame-acésulfame, l’étiquetage doit porter les avertissements suivants :

- Polyols : « une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs » ;

- Aspartame/sel d’aspartame-acésulfame:«contient une source de phénylalanine».

  • La mention « déconseillé aux enfants » dans le cas d’utilisation d’édulcorants;
  • L’expression « déconseillé aux individus allergiques et/ou présentant une intolérance aux additifs alimentaires».

2. Additifs alimentaires préemballés vendus au détail :

  • Le nom de chaque additif alimentaire, qui doit être spécifique et non générique et son numéro de système
  • International de numérotation (SIN), suivi de sa(ses) fonction(s) technologique(s) ;
  • La nature de l’additif alimentaire ;
  • L’expression « à des fins alimentaires » ou toute autre indication de sens analogue ;
  • La quantité maximale de chaque additif alimentaire ou groupe d’additifs alimentaires exprimée soit par :

-  Mesures de poids pour les additifs alimentaires solides, autre que ceux vendus sous forme de tablettes ;

-  Mesures de poids ou de volume pour les additifs alimentaires liquides ;

-  Mesures de poids ou de volume pour les additifs alimentaires pâteux ou visqueux ;

-  Mesures de poids avec indication du nombre de tablettes dans l’emballage, pour les additifs alimentaires sous forme de tablettes ;

  • Lorsque deux additifs alimentaires ou plus sont présents dans un mélange d’additifs, alimentaires leurs noms doivent figurer dans une liste où ils seront énumérés par ordre décroissant selon leur masse par rapport au contenu total du mélange ;
  • Dans le cas d’utilisation d’un mélange de matières aromatisantes, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de chaque aromatisant, l’expression générique « arôme » ou «aromatisant » peut être employée à condition qu’elle soit accompagnée d’une indication de la nature de l’arôme.
  • L’expression « arôme» ou « aromatisant» peut être suivie de différents adjectifs dont notamment, «naturel » ou « artificiel », ou des deux, selon le cas ;
  • La mention « hallal» ;
  • L’étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols et/ou de l’aspartame et/ou du sel d’aspartame-acesulfame doit porter les avertissements suivants :

- polyols : « une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs » ;

- aspartame/sel d’aspartame-acésulfame:«contient une source de phénylalanine»;

  • La mention « déconseillé aux enfants » pour les édulcorants de table ;
  • L’expression « déconseillé aux individus allergiques et/ou présentant une intolérance aux additifs alimentaires ».
  • Pour les additifs alimentaires destinés aux industries agroalimentaires, les mentions « hallal » et « nature de l’additif » alimentaire peuvent figurer soit sur l’emballage, soit dans les documents d’accompagnement du produit.

modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage:

référence des textes applicables :

Décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage. télécharger

  • Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.    télécharger

Les soldes présentent des avantages:

- Pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks;

- Pour les consommateurs qui peuvent bénéficier de réductions de prix.

Demande d’une autorisation de ventes en soldes :

      L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :

  1. la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
  2. la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;
  3. l’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

        Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.

Organisation des soldes :

  • les ventes en soldes sont autorisées à des dates précises, deux fois par année civile et d’une durée continue de six semaines aux périodes hivernale et estivale
  • ces dernières sont réalisées durant les périodes comprises entre les mois de janvier et février pour la période hivernale et entre les mois de juillet, août pour la période estivale.
  • Les dates de déroulement des ventes sont fixées au début de chaque année par arrêté du Wali, sur proposition du directeur de Wilaya du commerce après consultation des associations professionnelles et de protection des consommateurs.

Informations des consommateurs :

         Le commerçant doit impérativement rendre publiques, notamment par affichage sur la devanture de son magasin et par tout autre moyens appropries, les informations suivantes :

- date de début et de fin des ventes en solde ;

- Les biens concernés ;

- les prix pratiqués auparavant(avant solde) ;

- les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.

ventes promotionnelles:

         ces ventes visent a attirer et fidéliser la clientèle, sont réalisées par le commerçant dans les locaux ou il exerce son activité .

le commerçant est tenu d'informer sa clientèle ,par voie d'affichage sur la devanture de son local commercial sur les techniques de promotion, la durée de la promotion ainsi que les avantages offerts .

 Les ventes promotionnelles sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.

Cette déclaration doit mentionner :

- le début et la fin de l'opération de promotion,

- les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués.

-l'identité et l'adresse de l'huissier de justice désigné en cas d'organisation de tirage au sort.

et être accompagnée des pièces suivantes :

  1. la copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
  2. la liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes promotionnelle ;

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes promotionnelles durant la période fixée

 Ventes en liquidation de stocks :

Ces ventes, précédées ou accompagnées de publicité visent comme les soldes à faciliter l’écoulement rapide de la totalité ou d'une partie des stocks, interviennent suite à la cessation provisoire ou définitive, de son changement ou d’une modification substantielle de ses conditions d’exploitation.

 Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.

Cette déclaration doit mentionner :

- le début et la fin des ventes en liquidation de stocks,

- les biens concernés et les réductions de prix consenties.

et être accompagnée des pièces suivantes :

  • en cas de cessation définitive d’activité, la copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers.
  • en cas de suspension provisoire d’activité, l’attestation sur honneur de l’agent économique attestant de la fermeture du local commercial et précisant sa durée ;
  • en cas de changement d’activité, la copie de l’extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers attestant la modification de l’activité ;
  •  l’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.

Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d’une autorisation qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en liquidation de stocks durant la période fixée.

 

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Adresse: Cité Administrative, Ex Siège de la Wilaya, El Tarf ; pointrougeTél: +213 038-60-10-24;  pointrougeFax: +213 038.60.15.66; pointrougeE-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.