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Écrit par master. Publié dans information

Vos Questions Fréquemment Posées

   
       

            

  • DISPOSITIONS PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE UE ?                  

  • Des mesures antidumping (article 22),
  • Des mesures compensatoires (article 23),
  • Des mesures de sauvegarde (article 24),
  • Des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs en cours de restructuration (article 11).

  • QUELS SONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES A PRIX REGLEMENTE ?               

  • Les produits alimentaires à prix réglementé sont :
  •            Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50),
  •            Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132),
  •            Eau potable et d'assainissement (Décret exécutif n° 05-13),
  •            Eau à usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).

  • QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?

  • Les services à prix réglementé sont :
  • Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269),
  • Transports ferroviaires des marchandises(Décret exécutif n° 98-329),
  • Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448),
  • Transport de voyageurs par route«service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39),
  • Loyers applicables aux logements sociaux(Décret exécutif n° 98-237).

  • QUELS SONT LES PRODUITS INDUSTRIELS A PRIX REGLEMENTE ?

 

  • Les produits industriels à prix réglementé sont :
  • Produits pétroliers raffinés, essences, gpl- carburant, gpl-vrac, gas-oil, fuel oil, butane, propane (Décret exécutif n° 06-06),
  • Gaz naturel (Décret exécutif n°05-128),
  • Gaz naturel comprimé (gnc)- carburant (Décret exécutif n° 05-313).

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