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avis aux operateurs economiques

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

   MINISTERE DU COMMERCE 

Communiqué 

            Dans le cadre de la facilitation et la simplification des formalités et procédures administratives de contrôle aux frontières et en application des dispositions de l'article 2  de la loi n°09-03 du 25  février 2009 modifiée et complétée relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et l'amendement de l'article 53 de la loi suscitée, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques qu'ils sont, désormais autorisés à réaliser des opérations de mise en conformité au plan de l'étiquetage en arabe au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux de l'opérateur ou au niveau des zones sous douane, conformément à la législation en vigueur. 

 

           A ce titre, l'opérateur procède à l'étiquetage des mentions obligatoires, en langue arabe sur une surface libre de l'emballage du produit et ce par un procédé admis en la matière, de manière visible, lisible et indélébile.

        Cette mesure a pour objectif non seulement de réduire les coûts à l’importation en devises mais de développer un nouveau segment d’activité sur le marché national (marquage, codage et étiquetage industriel) en créant ainsi des opportunités d'investissements et d'emplois au niveau local.

           Pour rappel, ces mentions obligatoires doivent être conformes aux dispositions du décret exécutif n°13-378 du 09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur.

         Ainsi, les produits de consommation finale alimentaires et non alimentaires, à l'exception de ceux cités à l'instruction n°0152 du 23 juillet 2006 (liste des produits téléchargeable ), feront l'objet d'admission conditionnelle aux frontières (Annexe 1 réservée à l'administration), pour une mise en conformité de l'étiquetage et ce, sur la base d'un engagement de l'opérateur (Annexe 2 téléchargeable sur le site du Ministère du Commerce www.commerce.gov.dz à renseigner par l'opérateur), qui sera joint au dossier d'importation.

           Il est à préciser que l'admission conditionnelle permet le dédouanement du produit objet de la mise en conformité.                   Dès la fin de l'opération de mise en conformité, une autorisation de libre disposition du produit est délivrée à l'importateur, par les services chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes concernés.   

           Il demeure entendu, que cette mesure ne devrait pas nuire à la sécurité et à la sureté des produits.

           Pour toute information complémentaire, les opérateurs sont invités à se rapprocher des Directions de Wilayas du Commerce ou des Directions Régionales du Commerce.

Telecharger annexe 2

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Adresse: Cité Administrative, Ex Siège de la Wilaya, El Tarf ; pointrougeTél: +213 038-60-10-24;  pointrougeFax: +213 038.60.15.66; pointrougeE-Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.