Bilan de contrôle économique et de la répression des fraudes durant le mois de ramadhan 2016

Les différentes  actions de contrôle se sont soldées par la constatation de 613  infractions a la législation et la réglementation relatives à la conformité des produits mis a la consommation et à la loyauté et a la transparence des pratiques commerciales. Pour 3245 interventions et la rédaction de 611 procès verbaux a l'encontre des commerçants défaillants.

 

 

Il est important de signaler que 32 brigades sont mobilisées durant ce mois a fin de veiller a l'application effective du programme préétabli au cours du de cette période.

Les différentes investigations ont permis l'enregistrement d'un montant de défaut de facturation d'une valeur de 44850414 millions de dinars. Pour ce qui est des mesures conservatoires une quantité de l'ordre de 0.2923 tonnes a été saisie pour une valeur de 440131 dinars et a la fermeture de 11 locaux commerciaux ainsi que 79 prélèvements d'échantillons aux fins d'analyses en laboratoires.les résultats des analyses physico chimiques et microbiologique .

    

Les principales infractions constatées en matière de contrôle des pratiques commerciales ont trait:

• au défaut de publicité des prix et tarifs par un taux dépassant 68%
• d’autres infractions constituent un taux infractionnel de 32%
• au défaut de registre de commerce soit un taux infractionnel 6%.
• au défaut de facturation soit un taux infractionnel 3%

En matière de contrôle de conformité et de la répression des fraudes, les principales infractions constatées concernent principalement:

.le défaut d’hygiène aux différents stades de fabrication et commercialisation des produits alimentaires par un taux dépassant les 42%

Le bilan du contrôle économique et de la répression des fraudes du mois de ramadhan 2016 se repartit comme suit:

En matière de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

-Nombre d'intervention:1632

-Nombre d'infraction:228

-Nombre de PV:227

-valeur des saisies:440131DA

-Nombre de fermeture:04

En matière de contrôle des pratiques commerciales et anti concurrentielles.

-Nombre d'intervention:1613

-Nombre d'infraction:385

-Nombre de PV:384

-Montant de défaut de facture:44850414DA

-Nombre de fermeture:07