Bilan du 3eme trimestre 2016

     Les différentes actions de contrôle se sont soldées par la constatation de 649 infractions a la législation et la réglementation relatives a la conformité des produits mis a la consommation et a la loyauté et a la transparence des pratiques commerciales et la rédaction de 648procès verbaux d'infraction a l'encontre des commerçants défaillants.

      Les différentes investigations ont permis notamment l'enregistrement d'un montant de défaut de facturation d'une valeur importante de 140.716.755.17 millions de dinars.

     Pour ce qui est des mesures conservatoires une quantité de l'ordre de 1.053153 tonnes a été saisie pour une valeur de 119750 dinars ainsi que la fermeture de 43locaux commerciaux.

Des prélèvements d'échantillons au nombre de 75ont été prélevés aux fins d'analyses et achemines aux laboratoires de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

Les résultats d’analyses physico chimique et microbiologique obtenus montrent que 27 prélèvements sont non conformes le reste des échantillons est en cours d’analyses.

    

Les principales infractions constatées en matière de contrôle des pratiques commerciales ont trait:

• au défaut de publicité des prix et tarifs
• au défaut de registre de commerce.
• Exercice d’activité commerciale sous la forme sédentaire sans détention de local
• Exercice d’activité étrangère a l’objet du RC
• Non respect de la permanence prévue a l’occasion des fêtes religieuses

En matière de contrôle de conformité et de la répression des fraudes, les principales infractions constatées concernent principalement:

.Le défaut d’hygiène aux différents stades de fabrication et commercialisation des produits alimentaires

- Le non respect de l'obligation de l'information du consommateur a travers l'étiquetage du produits mis en vente.

- Mise en vente de produits non conformes en matière de spécifications microbiologiques ou physico-chimiques.

Suivi des activités réglementées ou agrément:

3eme trimestre 2016.

Autorisation/agrément	Nombre de demande (global)	Nombre de demande acceptée	Nombre de demande en cours
Vente de pain	19	11	01
Salle de fête	03	03	00
Salle d'internet	02	01	00
Restauration	08	04	01
Cafeteria	05	04	00
Salle de jeux	Néant	Néant	Néant
Etablissement classe (boulangerie-station service..)	08	05	03
Total	45	28	05

Bilan relatif aux intoxications alimentaires

Aucun cas d’intoxication alimentaire n’a été décelé au cours de ce trimestre.les efforts déployés par les services de la qualité en matière de sensibilisation ont été fructueuses ainsi que les différentes actions de contrôle répressif engages par nos services.