Loi n° 17-02 du 11 du 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)..

- Décret exécutif n°17-08 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’autorisation préalable d’édition, d’impression et de commercialisation du Saint Coran sur tous supports.

- Décret exécutif n°17-09 du 4 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d'autorisation préalable pour l'importation du livre religieux.

Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre dela tenue des registres du commerce et des publicités légales (JO° 01 du 04 Janvier 2017)

 

- Arrêté du 31 octobre 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination du pH des denrées alimentaires en conserve. (Jo N° 73 du 15-12-2016).

   Communiqué : Etiquetage des produits importés

Il est porté à la connaissance des opérateurs économiques, que dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires dans son aspect lié au commerce frontalier, la facilitation des formalités et procédures administratives de contrôle aux frontières, ainsi que la réduction des coûts à l'importation, l'avènement d'une instruction ministérielle sous le n°714 du 26/12/2016 relative à l'étiquetage en langue arabe des produits importés, permettant ainsi de réaliser cette opération sur le territoire national au niveau des locaux de l'opérateur ou dans les installations spécialisées d'une entreprise tierce.

 Veuillez télécharger le document relatif à l'engagement de l'étiquetage  des produits en langue arabe.