Nouveaux textes reglementaires année 2017-
Décret exécutif n° 17-99
Décret exécutif n° 17-99 du 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation. (Jo n° 15 du 05 Mars 2017) Téléchargement
Décret exécutif n° 17-140
Décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires. (J.O n° 24 du 16 Avril 2017)
Loi n° 17-04
Loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n ° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes. (Jo N° 11 du 19 Février 2017)
Annexe
Loi n°79-07 du 21 juillet 1979 relative au code des douanes (extrait) (JO n°30 du 24 Juillet 1979, P514) ;
Décret présidentiel n° 17-25
Décret présidentiel n° 17-25 du 18 janvier 2017 chargeant le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville de l’intérim du ministre du commerce. ( JO n° 03 du 18 Janvier 2017)
Loi n°17-03
Loi n°17-03 du 10 janvier 2017 modifiant et complétant l'ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.
