Nouveaux Textes réglementaires:

- Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015. (JO n° 40 du 23 Juillet 2015) 

- Ordonnance n° 15-02 du  23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. (JO n° 40 du 23 Juillet 2015).

-Arrêté interministériel  du 13 mai 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 21 août 2011 portant création d’inspections territoriales du commerce.(JO n° 38 du 12  Juillet 2015)

- Arrêté du 13 janvier 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du  13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités modifie par l'arrêté du 13 décembre 2011 (JO n° 23 du 06 Mai 2015).

 Conditions et modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (Décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015, JO n° 24 du 13 Mai 2015).

 

Conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs

Modification des cahier des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.(Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 du JO n° 24 du 13 Mai 2015)

 

- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie. (JO n° 16 du 01 Avril 2015)

- Entrée en vigueur à  partir  du mois d'Octobre 2014 de l'application des dispositions  réglementaires  fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services, publiées à travers le décret exécutif n°13-327 du 26/09/2013.