REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
Communiqué
Dans le cadre de la facilitation et la simplification des formalités et procédures administratives de contrôle aux frontières et en application des dispositions de l'article 2 de la loi n°09-03 du 25 février 2009 modifiée et complétée relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes et l'amendement de l'article 53 de la loi suscitée, il est porté à la connaissance des opérateurs économiques qu'ils sont, désormais autorisés à réaliser des opérations de mise en conformité au plan de l'étiquetage en arabe au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux de l'opérateur ou au niveau des zones sous douane, conformément à la législation en vigueur.
Avis d'un coucours national d'architecture
