Loi n°16-09 du correspondant au 3 aout 2016 relative à la promotion de l'investissement. (JO n° 46 du  03 Août 2016)     Revue de presse

Arrêté interministériel du 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible. (JO n° 41 du  12 Juillet 2016)

Loi n° 16-02 du 19 juin 2016 complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal (JO n° 37du  22 Juin 2016)

 Loi n° 16-03 du 19 juin 2016 relative à l’utilisation de l’empreinte génétique dans les procédures judiciaires et l’identification des personnes (JO n° 37du  22 Juin 2016)

 Loi  n°  16-04  du 19  juin  2016  modifiant  et  complétant  la  loi  n°  04-04  du  23 juin 2004 relative à la normalisation. (JO n° 37du  22 Juin 2016)

 Arrêté interministériel du 7 janvier 2016 portant adoption du règlement technique relatif aux « ciments courants ». (JO n° 27 du 04 Mai 2014)

Décret exécutif n° 16-136 du 25 avril 2016 fixant les modalités et les frais d’insertion des publicités légales au bulletin officiel des annonces légales.(JO n° 27 du 04 Mai 2014)

Arrêté du 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés. (JO n° 26 du 28 Avril 2014)

 Décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016 modifiant  et  complétant le  décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.  (JO n° 09 du 17  février2016)

- Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016  modifiant  et  complétant  le  décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (JO n° 09 du 17  février 2016).

 Nouveaux Textes réglementaires:

- Ordonnance n° 15-01 du 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015. (JO n° 40 du 23 Juillet 2015) 

- Ordonnance n° 15-02 du  23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. (JO n° 40 du 23 Juillet 2015).

-Arrêté interministériel  du 13 mai 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 21 août 2011 portant création d’inspections territoriales du commerce.(JO n° 38 du 12  Juillet 2015)

- Arrêté du 13 janvier 2015 portant abrogation des dispositions de l’arrêté du  13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités modifie par l'arrêté du 13 décembre 2011 (JO n° 23 du 06 Mai 2015).

 Conditions et modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (Décret exécutif n° 15-114 du 12 mai 2015, JO n° 24 du 13 Mai 2015).

Conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs

Modification des cahier des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.(Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l’arrêté du 23 mars 2015 du JO n° 24 du 13 Mai 2015)

- Arrêté du 12 novembre 2014 fixant le modèle du certificat de garantie. (JO n° 16 du 01 Avril 2015)

- Entrée en vigueur à  partir  du mois d'Octobre 2014 de l'application des dispositions  réglementaires  fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services, publiées à travers le décret exécutif n°13-327 du 26/09/2013.